Conditions générales de vente

[Dénomination], [Forme juridique], SIRET [xxx]

Siège : [adresse]

Représenté par : [Nom], technicien automobile

Tél. [xxx], Email [xxx]

Assurance RC professionnelle : [Assureur], police n° [xxx], couverture territoriale [France métropolitaine]

Ci-après « le Prestataire ».

Le Prestataire propose un service de recherche personnalisée de véhicule d'occasion pour le compte de particuliers, comprenant :

1. Entretien de cadrage et formalisation du besoin ;
2. Recherche et présélection de véhicules conformes au cahier des charges du client ;
3. Vérification de l'historique administratif des véhicules présélectionnés (rapport HistoVec) ;
4. Inspection technique physique du véhicule retenu, incluant essai routier, lecture des systèmes électroniques et chiffrage indicatif des travaux à prévoir, faisant l'objet d'un rapport écrit ;
5. Assistance à la négociation du prix auprès du vendeur ;
6. Accompagnement administratif jusqu'à la remise des clés ;
7. Sur remise d'une procuration expresse et distincte signée par le client, réalisation des démarches de changement de titulaire du certificat d'immatriculation auprès de l'ANTS ;
8. Livraison du véhicule au lieu convenu avec le client.

Sont expressément exclus : le financement, l'assurance du véhicule, la reprise de l'ancien véhicule du client, et toute intervention mécanique ou réparation.

Le détail de la mission confiée pour un véhicule donné (budget, critères, zone de recherche) est précisé dans le mandat de recherche signé par le client.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat.

L'inspection technique est réalisée dans les conditions et sur le lieu mis à disposition par le vendeur. Elle consiste en un examen visuel, une lecture des systèmes électroniques accessibles et un essai routier. Elle ne comprend pas le démontage d'organes, l'examen sur pont élévateur, l'ouverture de circuits scellés ni l'analyse de fluides. Elle ne peut donc garantir l'absence de défaut non décelable dans ces conditions, ni la survenance ultérieure d'une panne. Elle ne remplace pas le contrôle technique réglementaire.

Les constats portent sur l'état du véhicule à la date et l'heure de l'inspection. Les estimations de coûts de réparation sont indicatives.

La décision finale d'acquisition appartient au seul client.

Les présentes prestations ne constituent pas une expertise au sens de l'article L326-4 du code de la route. Le Prestataire n'est pas inscrit sur la liste nationale des experts en automobile.

Le Prestataire déclare :

• être rémunéré exclusivement par le client, à l'exclusion de toute commission, remise, rétrocession ou avantage de quelque nature que ce soit versé par un vendeur, un intermédiaire ou un tiers ;
• ne présenter aucun véhicule lui appartenant, appartenant à une société qu'il contrôle, ou dont il tirerait un intérêt direct ou indirect ;
• informer immédiatement le client de tout lien d'intérêt avec un vendeur pressenti.

Le client s'engage à fournir des informations exactes sur son besoin et son budget, à répondre aux sollicitations du Prestataire dans un délai raisonnable, à ne pas contacter directement les vendeurs des véhicules présélectionnés sans en informer le Prestataire, et à régler les honoraires selon les modalités de l'article 6.

Les honoraires applicables à chaque mission sont précisés dans le mandat de recherche signé par le client.

Sauf mention contraire, ils se décomposent en un acompte versé à la signature du mandat et un solde exigible au moment de la remise des clés du véhicule, préalablement à la transmission des documents afférents (carte grise, certificat de cession, dossier administratif). Le règlement s'effectue par virement instantané ou tout autre moyen convenu entre les Parties permettant un encaissement immédiat.

Le Prestataire n'encaisse à aucun moment les fonds destinés à l'achat du véhicule. Le prix du véhicule est réglé directement par le client au vendeur.

Non négociable. Faire transiter le prix du véhicule sur le compte du Prestataire ferait basculer l'activité dans le maniement de fonds pour compte de tiers.

Si, à l'expiration de la durée fixée au mandat, le Prestataire n'a présenté aucun véhicule conforme au cahier des charges, l'acompte est intégralement restitué au client dans un délai de [15] jours.

Cette garantie ne s'applique pas si le client refuse un ou plusieurs véhicules conformes au cahier des charges, modifie substantiellement ses critères en cours de mandat, ou reste sans réponse plus de [10] jours.

Chaque partie peut résilier un mandat en cours par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception, moyennant le préavis fixé au mandat.

En cas de résiliation par le client après le début d'exécution de sa mission, l'acompte reste acquis au Prestataire à titre de rémunération du travail accompli.

Si le client acquiert, pendant la durée du mandat ou dans les [3] mois suivant son terme, un véhicule présenté par le Prestataire, l'intégralité des honoraires reste due.

Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature de son mandat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité, conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation. Le formulaire type de rétractation est joint en annexe du mandat.

Exécution anticipée. Si le client souhaite que la prestation débute avant l'expiration de ce délai, il doit en formuler la demande expresse dans le mandat. En cas de rétractation ultérieure, il restera redevable du montant correspondant à la prestation déjà fournie.

Les données collectées servent exclusivement à l'exécution des missions confiées, sont conservées [3] ans à compter de la fin de la relation, et ne font l'objet d'aucune cession. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition à exercer auprès de [email]. Réclamation possible auprès de la CNIL. Pour le détail complet, voir la politique de confidentialité.

Toute réclamation est adressée à [email/adresse]. En cas d'échec, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [Nom du médiateur, adhésion obligatoire pour tout professionnel vendant à des consommateurs], [coordonnées et site].

Les présentes CGV et les mandats qui s'y réfèrent sont soumis au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par le code de procédure civile.

Ces CGV sont remises à chaque client en même temps que son mandat et consultables à tout moment sur [site internet].